1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation de Mandatfeed, une application de IT Hub GmbH destinée à la gestion d’adresses, de mandats et de profils de recherche dans le domaine immobilier. Elles s’appliquent entre IT Hub GmbH et le bureau de courtage qui utilise Mandatfeed - et non envers les collaborateurs pris individuellement.
2. Conclusion
Le contrat se conclut de l'une de deux manières. Soit par un contrat individuel avec IT Hub GmbH, par lequel un client est activé ; là où il s'écarte des présentes conditions, il prévaut. Soit par inscription autonome sur mandatfeed.ch : le contrat naît dès que l'adresse e-mail est confirmée et que le formulaire avec entreprise, adresse, mot de passe et acceptation des présentes conditions a été envoyé - et non déjà par la saisie de l'adresse e-mail. Qui s'inscrit garantit être habilité à agir pour l'entreprise et en devient le premier administrateur.
3. Période d'essai
Une entreprise inscrite de manière autonome commence par une période d'essai de 60 jours, gratuite, avec toutes les fonctions et sans limite d'utilisateurs. Aucune donnée de paiement n'est collectée. Rien ne se transforme de lui-même en relation payante. Si la période d'essai expire sans que l'entreprise ait dit oui, elle passe en lecture seule : consulter et exporter restent possibles, saisir et modifier non. Les données restent enregistrées 60 jours à compter de la fin de l'essai ; l'entreprise est avertie par e-mail 30 jours avant la suppression. IT Hub GmbH peut prolonger la période d'essai sur demande. La relation payante naît lorsqu'une administratrice ou un administrateur de l'entreprise confirme dans l'application, sous Administration → Entreprise, avec « Continuer avec Mandatfeed » que l'entreprise souhaite continuer à utiliser Mandatfeed, en acceptant par là les présentes conditions - ni par écoulement du temps, ni par silence. Elle commence le lendemain de la période d'essai ou, si celle-ci est terminée, le jour de la confirmation. Un contrat individuel (section 2) prévaut.
4. Droit d’utilisation
Pour la durée du contrat, le bureau de courtage reçoit un droit non exclusif et non transférable d’utiliser Mandatfeed pour sa propre exploitation. Ne sont pas autorisés : la transmission à des tiers, la sous-location, la rétro-ingénierie ainsi que l’exploitation d’une copie propre.
5. Comptes et mots de passe
Chaque personne reçoit un compte qui lui est propre. Les comptes partagés ne sont pas admis - ils rendent impossible ce que cette application promet en de nombreux endroits : savoir qui a fait quoi. Le bureau de courtage gère lui-même les comptes de ses collaborateurs et les bloque à leur départ. Les mots de passe doivent rester secrets ; tout soupçon d’abus doit être signalé sans délai.
6. À qui appartiennent les données
Les données saisies appartiennent au bureau de courtage. IT Hub GmbH n’acquiert aucun droit sur elles, ne les utilise pas à ses propres fins et ne les transmet pas. Elle ne les traite que pour fournir l’application. Les détails figurent dans la déclaration de protection des données.
7. Disponibilité
IT Hub GmbH exploite Mandatfeed avec le soin d’une entreprise spécialisée, mais ne doit pas une disponibilité ininterrompue. Les travaux de maintenance sont, dans la mesure du possible, effectués en dehors des heures de bureau et annoncés s’ils interrompent sensiblement l’exploitation.
8. Assistance
IT Hub GmbH reçoit les signalements d’erreurs et les questions d’utilisation par la fonction de signalement intégrée à l’application et à l’adresse figurant au bas de cette page. L’étendue et les délais suivent le contrat individuel.
9. Rémunération
La rémunération dépend du nombre de comptes utilisateur de l'entreprise et est facturée par entreprise et par mois. Le prix par utilisateur et par mois figure sur la page Tarifs - les présentes conditions ne mentionnent volontairement aucun montant : deux endroits pour le même prix seraient deux vérités. Les modifications de prix sont annoncées comme les modifications des présentes conditions (section 12). En cas de contrat individuel, ce dernier fait foi.
10. Responsabilité
IT Hub GmbH répond des dommages causés par dol et négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, pour le gain manqué et pour les dommages indirects est exclue dans la mesure où la loi le permet. Le bureau de courtage reste responsable de l’exactitude de ses données et de la sauvegarde de ses analyses importantes.
11. Fin du contrat
La relation payante peut être résiliée par chaque partie sans indication de motifs : l'entreprise dans l'application sous Administration → Entreprise avec « Résilier », IT Hub GmbH par e-mail à l'entreprise. La résiliation prend effet à la fin du mois civil situé au moins 30 jours après la résiliation ; jusque-là tout continue, et jusque-là elle peut être retirée dans l'application. L'entreprise obtient ses données elle-même à tout moment : sous Administration → Entreprise, elle crée un export complet - toutes les tables en CSV et tous les fichiers dans une archive -, aussi après la fin du contrat et après l'expiration d'une période d'essai, tant que les données sont conservées ; pour un très grand volume, IT Hub GmbH remet l'archive sur demande sur un support de données. La suppression intervient 60 jours après la fin, sauf obligation légale de conservation ; l'entreprise est avertie par e-mail 30 jours auparavant.
12. Modifications
IT Hub GmbH peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont annoncées au moins 30 jours à l’avance. Si le bureau de courtage ne s’y oppose pas avant leur entrée en vigueur, elles sont réputées acceptées ; s’il s’y oppose, chaque partie peut résilier pour cette date.
13. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne. Le for est au siège de IT Hub GmbH, Zürich.
Fournisseur
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